Conditions générales de vente

ARTICLE 1

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes de produits et prestations réalisées par PHANIE MARKAGE, concessionnaire de la marque PANO, ci-après dénommée « Phanie Markage ».
Les produits, travaux et prestations sont définis dans le devis établi par Phanie Markage. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client du devis ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis ou du bon de commande, l'acceptation écrite ou électronique du devis, ou le versement de l'acompte prévu au devis.
Toute prestation ou fourniture non expressément prévue au devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

ARTICLE 2 – MAQUETTES, FICHIERS ET CREATIONS GRAPHIQUES

Le client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation et à la reproduction des éléments qu'il transmet à Phanie Markage et garantit cette dernière contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Les maquettes, croquis, dessins, compositions, fichiers de production et créations réalisés par Phanie Markage restent sa propriété. La facturation d'une prestation de création graphique n'entraîne pas la remise des fichiers sources ni la cession des droits de propriété intellectuelle correspondants. Toute cession de droits devra faire l'objet d'un accord écrit distinct précisant les droits cédés et les conditions de leur exploitation. Lorsque la réalisation nécessite la validation d'un Bon à Tirer (BAT), la fabrication ne débute qu'après validation de celui-ci par le client. La validation du BAT engage le client sur l'ensemble des éléments qui y figurent, notamment les textes, orthographe, coordonnées, dimensions, quantités, logos, visuels, proportions et positionnements. Il appartient au client de procéder à une vérification complète du BAT avant validation. Toute erreur figurant sur un BAT validé par le client et reproduite conformément à celui-ci ne pourra engager la responsabilité de Phanie Markage. Les couleurs affichées sur un écran ou reproduites sur une imprimante bureautique ne constituent pas une référence colorimétrique contractuelle. Des différences peuvent exister selon les supports, encres, procédés de fabrication et conditions d'éclairage. Lorsque le respect précis d'une teinte est impératif, le client doit le signaler avant fabrication afin que les modalités techniques et, le cas échéant, la réalisation d'un échantillon soient définies.

ARTICLE 3 – MATÉRIEL ET ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lorsque le client fournit un support, matériel ou équipement destiné à être transformé, marqué ou utilisé par Phanie Markage, celui-ci doit être remis dans les délais convenus et dans un état compatible avec la prestation prévue. Phanie Markage ne pourra être tenue responsable des défauts, détériorations ou incompatibilités résultant de la nature, de l'état, de l'ancienneté ou d'un vice non apparent d'un matériel fourni par le client. Tout retard dans la remise des éléments nécessaires par le client entraîne automatiquement un report possible des délais de fabrication et de pose.

ARTICLE 4 – FABRICATION ET TOLÉRANCES TECHNIQUES

Les fabrications réalisées par Phanie Markage sont susceptibles de présenter les tolérances dimensionnelles, colorimétriques ou de positionnement inhérentes aux procédés de fabrication, d'impression, de découpe et de pose utilisés. De légères variations de teinte peuvent notamment apparaître entre différents supports, entre deux séries de fabrication ou d'impression, ou lors de la reproduction d'un élément ancien. Ces variations ne peuvent constituer un défaut dès lors qu'elles restent compatibles avec les tolérances normalement admises pour le procédé utilisé.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Les délais de fabrication, livraison ou pose communiqués au client sont établis en fonction des informations connues au moment de la commande. Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis, ils sont indicatifs. Ils peuvent notamment être prolongés en cas de retard dans la validation du BAT, de modification demandée par le client, de retard dans la fourniture des éléments nécessaires, d'indisponibilité de matières ou produits, de retard d'un fournisseur ou transporteur, de conditions météorologiques incompatibles avec la prestation ou de tout événement indépendant de la volonté de Phanie Markage.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE POSE ET SUPPORT DE POSE

Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention aux dates et horaires convenus et à garantir que les conditions nécessaires à la réalisation des travaux sont réunies. Lorsque l'intervention ne peut être réalisée ou doit être interrompue pour une cause imputable au client ou au site dont il a la responsabilité, les frais déjà engagés, notamment de déplacement, main-d'œuvre, location de nacelle, échafaudage, engin de levage ou autre matériel, restent à la charge du client. Phanie Markage n'est pas responsable de la structure, de la résistance ou de l'état des murs, façades, vitrages, bardages et autres supports existants sur lesquels ses produits doivent être installés. Le client doit informer Phanie Markage de toute particularité connue du support. Phanie Markage pourra suspendre ou refuser une pose lorsqu'elle constate que le support présente un risque pour la sécurité, la tenue de l'installation ou l'intégrité du bâtiment. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par un support différent de celui présenté ou décrit lors de l'établissement du devis pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du client. Une nouvelle intervention pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. Certaines prestations extérieures, notamment la pose d'adhésifs, enseignes, panneaux ou éléments nécessitant un travail en hauteur, sont dépendantes des conditions météorologiques. Phanie Markage pourra reporter une intervention lorsque les conditions de température, pluie, vent, gel ou toute autre condition météorologique sont incompatibles avec les prescriptions techniques des produits ou avec la sécurité des intervenants. Un tel report ne pourra constituer un retard fautif. Les produits Phanie Markage seront confiés au client, assortis de conseils d’utilisation. De ce fait, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée quant aux anomalies pouvant survenir par une mauvaise utilisation.

ARTICLE 7 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET AUTORISATIONS DE TIERS

Le client est seul responsable de l'implantation des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires commandés et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf lorsque la réalisation des démarches administratives est expressément prévue au devis, il appartient au client d'obtenir, avant l'intervention, toutes les autorisations nécessaires à la fabrication, à l'installation ou au maintien des éléments commandés. Cela concerne notamment les autorisations administratives, autorisations du propriétaire ou bailleur, de la copropriété ou de tout autre tiers concerné. La demande du client de procéder à la fabrication ou à la pose vaut confirmation qu'il dispose des autorisations nécessaires. Phanie Markage ne pourra être tenue responsable d'un refus administratif, d'une demande de modification ou de dépose, ni des conséquences résultant de l'absence ou de l'insuffisance d'une autorisation dont l'obtention incombait au client.

ARTICLE 8 – ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE OU DE PRESTATION

Toute commande validée par signature d’un devis, contrat, bon de commande ou versement d'un acompte engage le client de manière ferme et définitive. En cas d'annulation totale ou partielle à l'initiative du client, celui-ci reste redevable des prestations déjà réalisées ainsi que des matières, produits, fabrications, commandes fournisseurs, sous-traitances, locations et autres frais engagés spécifiquement pour sa commande et qui ne peuvent être raisonnablement annulés ou réutilisés. À ces sommes s'ajoutera une indemnité forfaitaire d'annulation de 120 € HT, destinée notamment à couvrir les frais administratifs, de préparation, de planification et la mobilisation des ressources nécessaires à la commande. Lorsque l'annulation intervient après le début de la fabrication d'un produit personnalisé ou réalisé sur mesure, Phanie Markage pourra facturer les travaux effectivement réalisés et les engagements irréversiblement pris au titre de la commande. Toute modification substantielle demandée après validation de la commande pourra entraîner une révision du prix et du délai. Toute demande de report d'une intervention planifiée doit être communiquée à Phanie Markage dans les meilleurs délais. Les frais non récupérables déjà engagés à la date du report, notamment location de nacelle ou de matériel, transport, sous-traitance ou mobilisation spécifique de personnel, pourront être facturés au client lorsque le report lui est imputable.

ARTICLE 9 – PRIX ET PAIEMENTS

Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté par le client. Le client règle l'acompte indiqué au devis à la commande. Le solde est exigible à la mise à disposition de la marchandise ou à l'achèvement de la prestation. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux mentionné sur le devis et la facture, ce taux ne pouvant être inférieur au minimum légal applicable. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, Phanie Markage demandera une indemnisation complémentaire sur justification. Phanie Markage conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement d'une facture ou d'une échéance à sa date d'exigibilité, Phanie Markage pourra suspendre l'exécution des commandes ou prestations en cours dans les conditions permises par la loi. Les frais de recouvrement engagés seront réclamés au client dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Phanie Markage est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites de la commande acceptée. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences résultant notamment d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d'une erreur validée sur un BAT, d'un support défectueux ou inadapté, d'une utilisation non conforme du produit ou de l'intervention d'un tiers après livraison ou pose.

ARTICLE 11 – RÉFÉRENCEMENT

Sauf opposition écrite du client, celui-ci autorise Phanie Markage à photographier les réalisations effectuées et à reproduire ces photographies ainsi que son nom commercial, son enseigne ou son logo à titre de référence professionnelle sur ses supports commerciaux, son site Internet, ses réseaux sociaux et ses présentations commerciales.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, seul le Tribunal de commerce de Versailles, dont relève Phanie Markage, sera compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, quels que soient le lieu de livraison ou le mode de paiement. Pour les litiges avec un client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent, sans préjudice de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées de Phanie Markage figurent sur le devis.